Conditions d'autorisation gratuite Sacem
Chers/chères adhérent(e)s,
La Sacem précise et assouplit parfois les conditions de date, décision prise chaque année en fonction du calendrier.
Comment bénéficier d'une autorisation gratuite SACEM pour la fête de la musique ?
Pour bénéficier de la gratuité, les événements organisés pour la fête de la musique doivent répondre aux critères suivants :
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Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
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Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés jusqu’à 650 € (BA)
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Absence de tout parrainage commercial
Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.
Par principe, l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la Musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date. Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :
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Commune comptant au plus 5 000 habitants (population de référence)
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Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant
Pour toutes questions ou informations, n'hésitez pas à nous contacter :
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01 42 76 08 74
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h-12h30 et 14h-17h30 sauf le mercredi 9h-12h et mardi 9h-12h30 et 14h-16h
Plus d'infos sur www.fetes-de-france.fr
Merci pour votre confiance,
Festivement,
La FCF France, fédération nationale des Festivals, Carnavals et Fêtes de France
FÉDÉRATION NATIONALE DES FESTIVALS, CARNAVALS ET FÊTES DE FRANCE
4, Place Louis de La Rochejaquelein - 85300 LE PERRIER
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manifestations occasionnelles essentiellement (-5000€ de budget dépense et selon prix d'entrée)